Conseiller en investissement financier ; Assurance obligatoire ; Défaut ; Immatriculation à l’ORIAS ; Défaut ; Délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers ; Délit susceptible de causer aux victimes un préjudice ; Privation des garanties afférentes à l'agrément ; Nécessité d’un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué ; Montant du préjudice ; Aléa inhérent à tout placement financier ; Montant des sommes investies et perdues (non)
Cass. crim., 27 mars 2024, no 22-84496
Le délit d’exercice illégal de la profession réglementée de conseiller en investissements financiers ne constitue pas, en lui-même, la cause directe des pertes financières résultant d’un placement effectué avec intervention du conseiller et les juges du fond ne peuvent, pour établir ce lien, se contenter de constater que les victimes ont été privées des garanties afférentes à l’agrément. La Cour de cassation invite alors, dans cette décision intéressant toutes les professions réglementées, à établir ce lien causal entre les manquements à l’origine de l’exercice illégal de la profession et le préjudice financier, qui pourrait n’être que partiellement indemnisable eu égard aux aléas inhérents à tout placement financier, double