Assurance emprunteurs ; Responsabilité de la banque souscriptrice de l’assurance de groupe ; Devoir d’information et de conseil ; Inadéquation de l’assurance à la situation des emprunteurs ; Action en responsabilité ; Prescription ; C. civ., art. 2224 et C. com., art. L. 110-4 ; Point de départ ; Jour de la connaissance, par l’emprunteur, du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.
Cass. com., 27 mars 2024, no 22-12397
Lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité, au titre du manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2022), le 15 septembre 2004, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à [X] [O] et Mme [S], son épouse, un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de leur logement. Les emprunteurs ont demandé leur adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque afin d’être couverts, chacun à 50 %,