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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 03 - 1 mars 2023

Le gérant qui adhère à l'assurance de groupe pour garantir son engagement de caution au bénéfice de sa société n'est pas un consommateur

1 mars 2023

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA mars 2023, n° RGA201f1
id : RGA201f1

Auteur(s)

Anne Pélissier: Professeur à l'université de Montpellier, directeur du master II Droit des assurances, secrétaire générale de l'AIDA-France

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Pélissier: Professeur à l'université de Montpellier, directeur du master II Droit des assurances, secrétaire générale de l'AIDA-France

Consommateur ; Gérant, caution de la société emprunteuse ; Adhésion au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque ; Assurance décès et invalidité ; Lien direct de ce contrat avec son activité professionnelle ; Qualité de consommateur (non)

Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, no 20-21968

La personne physique qui adhère au contrat d’assurance de groupe en raison de l'engagement de caution qu’elle a souscrit pour garantir le prêt d'équipement consenti à la société dont elle est le gérant, n’a pas la qualité de consommateur, ce contrat présentant un lien direct avec son activité professionnelle, peu important la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Extrait :

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), la société le Crédit lyonnais a consenti à la société Béné un prêt d'équipement garanti par le cautionnement de M. [P].

3. Le 18 février 2009, afin de couvrir les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail à hauteur de la totalité du montant du prêt, M. [P] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société le Crédit lyonnais auprès de la société Axa France vie.

4. Le 10 mai 2012, M. [P] a été placé en arrêt de travail