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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 01-02 - 1 janv. 2023

Inapplication de la prescription de droit commun en cas d'inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième

1 janv. 2023

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA janv. 2023, n° RGA201d8
id : RGA201d8

Auteur(s)

Anne Pélissier: Directeur du master II Droit des assurances, secrétaire générale de l'AIDA-France

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Pélissier: Directeur du master II Droit des assurances, secrétaire générale de l'AIDA-France

Prescription ; Mentions requises par l’art. R. 112-1 du Code des assurances ; Non-respect ; Inopposabilité de la prescription biennale (oui) ; Prescription de droit commun (non)

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, no 21-17327

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun.

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 2021), un navire pris en crédit-bail par M. [X] a été endommagé par un réchaud à gaz enflammé jeté à la mer depuis son voilier par M. [W], assuré auprès de la société MAIF assurances (MAIF).

2. Aux termes d'une quittance du 13 octobre 2011, l'assureur de M. [X], la société Groupama transport, aux droits de laquelle vient la société Helvetia assurances, s'est engagée à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice matériel.

3. Par un jugement du 4 septembre 2013, un tribunal de grande instance a condamné M. [W] et la MAIF à payer à M. [X] diverses sommes. Ce jugement a été partiellement infirmé par un arrêt du 18 novembre 2016.

4. Le 16 décembre 2016, M. [X] a assigné son assureur, M. [W] et la MAIF devant un tribunal de commerce.

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