Victimes françaises d'accidents de la circulation survenus dans un autre État de l'EEE, causés par un véhicule immatriculé et assuré dans cet État ; C. assur., art. L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 ; Indemnisation par le FGAO, même à titre subsidiaire ; Incompétence de la CIVI ; Règle issue de l’arrêt du 24 septembre 2020 ; Revirement de jurisprudence (non) ; Règle non imprévisible et s’inscrivant dans le cadre d’une construction jurisprudentielle antérieure ; Application immédiate (oui)
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