Déclaration du risque ; Aggravation du risque ; Société souscriptrice et assurée par une garantie du risque locatif ; Bail consenti par elle ; Autre bail consenti à titre personnel par le gérant de cette société, sur le même bien ; Absence volontaire de déclaration par le gérant ; Pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond : réticence intentionnelle : oui ; changement de l’objet du risque pour l’assureur : oui ; intention de causer un dommage à l’assureur : recherche non nécessaire
Nullité du contrat d’assurance ; Restitution des indemnités d’assurance perçues par la société en exécution du contrat annulé ; Personne tenue à restitution ; Juge du fond : condamnation solidaire de la société et de son gérant ; Cassation ; C. civ., art. 1165 (version antérieure à l’ord. 10 févr. 2016) et C. assur., art. L. 113-8 ; Gérant, tiers au contrat d’assurance annulé, non tenu à restitution