Offre d’indemnité et anatocisme ; C. assur., art. L. 211-13 ; Offre tardive ; Intérêt au double du taux d’intérêt légal ; Intérêts moratoires (oui) ; C. civ., art. 1343-2 (ancien art. 1154) ; Capitalisation des intérêts (oui)
Tiers payeur suisse ; Loi fédérale suisse du 6 octobre 2002 ; Prise en charge par un tiers payeur suisse des frais de reconversion professionnelle ; Imputation sur l’incidence professionnelle (oui) ; Absence de demande de la victime ; Remboursement du tiers payeur suisse (oui)