Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Désignation ; Modification ; Modification en faveur d’un neveu de la souscriptrice ; Soupçons d’abus de faiblesse ; Poursuites pénales à l’encontre du bénéficiaire ; Décès de la souscriptrice ; Saisie pénale ; Créance détenue avant son décès par le souscripteur sur l’assureur (non) ; CPP, art. 706-155, al. 2, ; Texte inapplicable ; Créance détenue par le bénéficiaire sur l’assureur (oui) ; Droit incorporel ; CPP, art. 706-153, ; Texte applicable
Cass. crim., 15 déc. 2021, no 21-82015, FS–B
Les dispositions du second alinéa de l’article 706-155 du Code de procédure pénale ne régissent que les effets de la saisie pénale de la créance que détient, avant son décès, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur l’assureur. N’encourt pas la censure l’arrêt qui énonce que cette saisie a pour fondement les dispositions de l’article 706-153 du même code qui prévoit la saisie des droits incorporels, catégorie dans laquelle entre nécessairement la créance que détient le bénéficiaire du contrat à l’encontre de l’assureur.
Extrait :
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Fin juin 2019, le procureur de la République a diligenté une