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Revue générale du droit des assurances

N° 03 - 1 mars 2022

Quand la créance de bénéfice fait l'objet d'une saisie pénale

1 mars 2022

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA mars 2022, n° RGA200p9 Copier la référence
  • id : RGA200p9 Copier l'id

Auteur(s)

Luc Mayaux
Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l'Institut des assurances de Lyon

Thématique(s)

Auteur(s)

Luc Mayaux
Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l'Institut des assurances de Lyon

Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Désignation ; Modification ; Modification en faveur d’un neveu de la souscriptrice ; Soupçons d’abus de faiblesse ; Poursuites pénales à l’encontre du bénéficiaire ; Décès de la souscriptrice ; Saisie pénale ; Créance détenue avant son décès par le souscripteur sur l’assureur (non) ; CPP, art. 706-155, al. 2, ; Texte inapplicable ; Créance détenue par le bénéficiaire sur l’assureur (oui) ; Droit incorporel ; CPP, art. 706-153, ; Texte applicable