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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 03 - 1 mars 2022

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de conseil du prêteur : le pragmatisme donne le « la » !

1 mars 2022

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA mars 2022, n° RGA200q7
id : RGA200q7

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Professeur à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Professeur à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Assurance emprunteurs ; Responsabilité de la banque souscriptrice du contrat d’assurance de groupe ; Manquement au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts ; Action de l’emprunteur en responsabilité de la banque ; Prescription ; Point de départ ; C. civ., art. 2224 ; Jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé

Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, no 19-24436, FS–B

Il résulte des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2019) et les productions, le 27 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à M. [Z] (l'emprunteur) un prêt immobilier.

2. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 23 mai 2014 et assigné l'emprunteur en paiement le 8 septembre 2014.