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Revue générale du droit des assurances

N° 07 - 1 juil. 2021

Moyen relevé d'office : pas de globalisation en cas de manquements à des obligations d'information et de conseil

1 juil. 2021

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA juill. 2021, n° 200g7, p. 51 Copier la référence
  • id : RGA200g7 Copier l'id

Auteur(s)

Jérôme Kullmann
Professeur émérite de l'université Paris Dauphine PSL (Paris 9), président-fondateur de l'Institut des Assurances de Paris Dauphine

Thématique(s)

Auteur(s)

Jérôme Kullmann
Professeur émérite de l'université Paris Dauphine PSL (Paris 9), président-fondateur de l'Institut des Assurances de Paris Dauphine

Sinistres sériels ; Globalisation ; C. assur., art. L. 124-1 ; Domaine d’application ; Moyen relevé d’office par la Cour de cassation ; Responsabilité d’un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil ; Obligations individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique ; Responsabilité de l’assuré recherchée au titre de ses manquements dans l’exécution d’obligations dont il était spécifiquement débiteur à l’égard d’un client ; Globalisation écartée