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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 07 - 1 juil. 2021

Garantie catastrophes naturelles et dommages immatériels : souvent clause varie…

1 juil. 2021

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA juill. 2021, n° 200g5, p. 53
id : RGA200g5

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Catastrophes naturelles ; Dommages immatériels ; Frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d'expertise amiable ; Dommages non garantis par le contrat à défaut de stipulation d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles

Cass. 3e civ., 10 juin 2021, no 20-15716

Une cour d’appel décide à bon droit, sans dénaturation ni méconnaissance de la loi des parties, que la demande de l’assurée, relative à la prise en charge au titre de la garantie des catastrophes naturelles des frais d’expertise amiable, de déménagement et de garde-meubles, devait être rejetée, alors que le tableau relatif au « pertes pécuniaires et frais divers », s’il ne distinguait pas selon les garanties, était inséré dans une partie relative aux garanties parmi lesquelles ne figurait pas celle contre les risques de catastrophes naturelles.

Extrait :

Faits et procédure

1- Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2020), Mme X..., propriétaire de deux maisons qu'elle a données à bail, a souscrit deux contrats d'assurances auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz).

2- Se plaignant de désordres dus à la sécheresse, elle a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur et a, après expertise, assigné celui-ci en indemnisation de ses préjudices.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3- Mme X... fait grief