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Revue générale du droit des assurances

N° 04 - 1 avr. 2021

Assurance-vie et tutelle du souscripteur : modification de la clause bénéficiaire et irrecevabilité des recours de l'ex-concubine évincée contre l'ordonnance du juge des tutelles

1 avr. 2021

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA avril 2021, n° 200a3, p. 27 Copier la référence
  • id : RGA200a3 Copier l'id

Auteur(s)

Sophie Lambert
Maître de conférences à Aix-Marseille université, GREDIAUC (UR 3786), directeur-adjoint de l'Institut des assurances d'Aix-Marseille

Thématique(s)

Auteur(s)

Sophie Lambert
Maître de conférences à Aix-Marseille université, GREDIAUC (UR 3786), directeur-adjoint de l'Institut des assurances d'Aix-Marseille

Assurance-vie ; Tutelle du souscripteur-assuré postérieurement à la souscription ; Modification du bénéficiaire autorisée par le juge des tutelles au profit du fils tuteur ; Absence de désignation d'un tuteur ad hoc ; Irrecevabilité des recours de l'ex-concubine déchue contre l'ordonnance du juge des tutelles ; Tierce opposition ; Appel ; Existence de voies de recours des tiers protégeant leurs intérêts personnels (oui) ; Atteinte portée à l'article 6, § 1, de la CESDH par l'irrecevabilité des recours fondés sur les articles 1239 CPC et 430 C. civ. (non)