Assurance-vie ; Tutelle du souscripteur-assuré postérieurement à la souscription ; Modification du bénéficiaire autorisée par le juge des tutelles au profit du fils tuteur ; Absence de désignation d'un tuteur ad hoc ; Irrecevabilité des recours de l'ex-concubine déchue contre l'ordonnance du juge des tutelles ; Tierce opposition ; Appel ; Existence de voies de recours des tiers protégeant leurs intérêts personnels (oui) ; Atteinte portée à l'article 6, § 1, de la CESDH par l'irrecevabilité des recours fondés sur les articles 1239 CPC et 430 C. civ. (non)
Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, no 19-22508, FS-PI
L'irrecevabilité des recours de l'ex-concubine déchue du bénéfice du contrat d'assurance-vie contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant autorisé la modification de la clause bénéficiaire ne porte pas atteinte à son droit à l'accès au juge prévu à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme. La décision du juge des tutelles, ainsi devenue définitive, soulève également quelques interrogations sur le fond. En effet, celui-ci a autorisé ladite modification au profit du fils tuteur du souscripteur sans désigner de tuteur ad hoc, en dépit de la présomption de conflit d'intérêt posée dans ce cas par l'article 455 du Code civil.
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 2019), E... U... a souscrit un