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Revue générale du droit des assurances

N° 11 - 1 nov. 2021

Point de départ de la prescription biennale en cas d'action d'un tiers contre l'assuré : quand la chambre criminelle demande à la deuxième chambre civile de contribuer à l'étude de l'action civile !

1 nov. 2021

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA nov. 2021, n° 200l6, p. 46 Copier la référence
  • id : RGA200l6 Copier l'id

Auteur(s)

Romain Schulz
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Romain Schulz
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Prescription ; Point de départ ; C. assur., art. L. 114-1 ; Action de l'assuré contre son assureur de responsabilité ; Délai biennal courant du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; Action civile du tiers devant la juridiction pénale ; Point de départ du délai de prescription de deux ans ; Moment de la constitution de partie civile devant la juridiction pénale compétente pour en connaître, même sans demande en paiement ? Ou bien moment où le tiers ainsi constitué partie civile, présente ultérieurement des demandes en paiement précises à l’encontre de l’assuré ?