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Revue générale du droit des assurances

N° 02 - 1 févr. 2020

Action directe devant le juge judiciaire et obligation de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la responsabilité de l'assuré

1 févr. 2020

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA févr. 2020, n° 117d5, p. 16 Copier la référence
  • id : RGA117d5 Copier l'id

Auteur(s)

Romain Schulz
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Romain Schulz
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Action directe ; C. assur., art. L. 124-3 ; Absence de reconnaissance, par l’assureur, de la responsabilité de son assuré ; Juge judiciaire saisi de l’action directe ; Responsabilité de l’assuré relevant de la compétence de la juridiction administrative ; Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ; Juge judiciaire tenu de surseoir à statuer sur l’action directe jusqu’à la décision de la juridiction administrative