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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 12 - 1 déc. 2020

Rachat sur un contrat collectif de retraite supplémentaire : exonération des prélèvements sociaux dus sur les revenus d'activité et de remplacement

1 déc. 2020

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA déc. 2020, n° 117z1, p. 49
id : RGA117z1

Auteur(s)

Matthieu Robineau: Maître de conférences HDR à l'université d'Orléans

Thématique(s)

Auteur(s)

Matthieu Robineau: Maître de conférences HDR à l'université d'Orléans

Contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit par l’employeur ; Rachat par le salarié ; Déduction, par l’assureur, des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, assurances maladie, maternité, invalidité, décès) ; Déduction non applicable

Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, no 19-16078

N’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, pour les seuls événements particuliers qu’il vise.

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Strasbourg, 16 novembre 2018), rendu en dernier ressort, M. X... (l’assuré) a bénéficié d’un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit par son employeur auprès de la société Allianz vie (l’assureur).

2. L’assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances. L’assureur ayant déduit du montant versé à