Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 11 - 1 nov. 2020

Du rififi autour de l'exclusion de garantie du vol de véhicule alors que les clés se trouvent sur le contact ?

1 nov. 2020

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA nov. 2020, n° 117x6, p. 41
id : RGA117x6

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Assurance vol ; Exclusion : vol du véhicule assuré commis alors que les clés sont à l’intérieur ou sur le véhicule ; Vol commis lors de l’essai du véhicule mis en vente ; Assuré victime d’une ruse mise en oeuvre par le voleur afin de l’inciter à descendre du véhicule alors que les clés se trouvaient à l’intérieur ; Exclusion applicable

Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, no 19-19499, ECLI:FR:CCASS:2020:C201026

La cour d'appel ayant constaté l'absence de violence ou de menace concomitante au vol et fait ressortir que celui-ci n'aurait pu avoir lieu si M. F. n'avait pas confié au voleur la conduite de son véhicule à l'aide des clés qu'il y avait laissées, peu important l'existence d'une mise en scène, en a exactement déduit que la clause excluant la garantie de l'assureur dans le cas d'un vol du véhicule assuré commis alors que les clés sont à l'intérieur ou sur le véhicule, était applicable.

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2018) et les pièces de la procédure, M. F., dont le véhicule était assuré auprès de la société MACIF (l'assureur), a été victime du vol de ce véhicule qu'il avait mis en vente, lors de l'essai de celui-ci.

2. M. F. a déclaré le vol à son assureur, qui a dénié sa garantie en lui opposant l'exclusion prévue à l'article 9 des conditions générales du contrat