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Revue générale du droit des assurances
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Sinistres ; Arrêt de la gestion des sinistres par l’assureur ; Non-respect de l’article L. 113-5 du Code des assurances ; Sanction ACPR ; C. mon. et fin., art. L. 612-39
ACPR ; Commission des sanctions ; Décision rendue le 25 novembre 2019 ; Procédure n° 2019-01 ; Interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans
