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Revue générale du droit des assurances

N° 10 - 1 oct. 2016

Interruption du délai par la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit

1 oct. 2016

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA oct. 2016, n° 113t7, p. 496 Copier la référence
  • id : RGA113t7 Copier l'id

Auteur(s)

Romain Schulz
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Romain Schulz
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Prescription ; Interruption ; Reconnaissance de responsabilité ; C. civ., art. 2240 ; Reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit ; Document adressé à ce dernier ; Nécessité (non) ; Reconnaissance adressée par l’assuré à son courtier ; Absence de reconnaissance adressée à la victime ; Caractère interruptif (oui)