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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 05 - 1 mai 2015

Vérification d'écriture : obligation pour le juge de vérifier la signature de l'ordre d'arbitrage déniée par la partie à laquelle elle est attribuée

1 mai 2015

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA mai 2015, n° 112e7, p. 265
id : RGA112e7

Auteur(s)

Romain Schulz: Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Romain Schulz: Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Assurance sur la vie ; Unités de compte ; Arbitrage ; Ordre donné par le souscripteur ; Signature ; Dénégation par le souscripteur ; Office du juge ; Vérification de la signature

Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, no 12-16848

Il résulte de l’article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ; viole ces textes la cour qui se fonde sur un ordre d’arbitrage en relevant que la signature n’est pas arguée de faux, sans procéder à la vérification de la signature portée sur l’acte contesté, laquelle était déniée par la partie à laquelle elle était attribuée.

Extrait :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X. a contracté un prêt auprès de la société Athéna banque, aux droits de laquelle vient la société Allianz banque, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la société AGF vie, devenue la société Allianz vie ; que, contestant les arbitrages opérés sur ces contrats, ainsi que la régularité du taux d'intérêt stipulé dans le contrat de prêt, M. X. a assigné ces deux sociétés en réparation de son préjudice financier et en