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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 10 - 1 oct. 2015

L'indivisibilité du prêt et de l'assurance-vie le garantissant est seulement conventionnelle

1 oct. 2015

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA oct. 2015, n° 112r1, p. 479
id : RGA112r1

Auteur(s)

Luc Mayaux: Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Luc Mayaux: Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Assurance sur la vie ; Prêt ; Garantie ; Assurance-vie ; Délégation au profit du prêteur ; Renonciation à l’assurance-vie ; Remboursement du prêt ; Intérêts et frais ; Demande de remboursement ; Indivisibilité du prêt et de l’assurance-vie ; Commune intention des parties (non) ; Indivisibilité contractuelle (non)

Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, no 14-22117

Une cour d’appel, qui a relevé que la banque avait proposé le placement de titres sur un contrat d’assurance-vie comme une modalité parmi d’autres du montage financier envisagé, que les deux contrats de prêt et d’assurance n’ont pas été souscrits simultanément, que leur durée était divergente et que l’exécution de l’un ne dépendait pas de l’autre, en a souverainement déduit que rien ne démontrait que les parties aient eu la commune intention de rendre ces deux contrats interdépendants.

Extrait :

La Cour,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2014), que, le 28 avril 2007, M. X. a ouvert un compte dans les livres de la société JP Morgan Chase Bank National Association (la banque) et signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d’instruments financiers ; que le 29 novembre 2007, il a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société