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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 05 - 1 mai 2014

Responsabilité de l'employeur en cas de manquement à l'obligation de souscrire une assurance de groupe « prévoyance »

1 mai 2014

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA mai 2014, n° 110s9, p. 257
id : RGA110s9

Auteur(s)

Maud Asselain: Maître de conférences à l'université Montesquieu (Bordeaux 4), directrice de l'Institut des Assurances de Bordeaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Maud Asselain: Maître de conférences à l'université Montesquieu (Bordeaux 4), directrice de l'Institut des Assurances de Bordeaux

Assurance groupe employeur ; Défaut de souscription ; Assurance prévue par la convention collective ; Salarié ; Invalidité ; Absence de garantie d’assurance ; Responsabilité de l’employeur (oui)

Cass. soc., 19 mars 2014, no 12-24976, FS–PB

Engage sa responsabilité l’employeur qui a manqué à son obligation de souscrire une assurance de groupe « prévoyance » au profit de ses employés, dès lors qu’il est établi que le salarié qui demande réparation remplissait les conditions d’octroi de la garantie invalidité qui fait défaut.

Extrait :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), que Mme X a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise ; qu'elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à une décision de mise en invalidité de deuxième catégorie avec effet au 1er mai 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt)

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour défaut de souscription d'une garantie conventionnelle de prévoyance alors, selon le moyen :

1°/ que