Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 11 - 1 nov. 2014

Particularisme du droit local d'Alsace-Moselle en matière de réduction proportionnelle d'indemnité : chronique d'une inconstitutionnalité annoncée

1 nov. 2014

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA nov. 2014, n° 111m0, p. 552
id : RGA111m0

Auteur(s)

Anne Pélissier: Professeur à l'université Montpellier 1, directeur du master II Droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Pélissier: Professeur à l'université Montpellier 1, directeur du master II Droit des assurances

Déclaration du risque ; Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ; C. assur., art. L. 191-4 ; Disposition contraire à la Constitution ; Abrogation

Cons. const., QPC, 26 sept. 2014, no 2014-414

En aménageant, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946, les dispositions de droit local issues de la loi du 30 mai 1908, la loi du 6 mai 1991 a accru, par les dispositions contestées, la différence de traitement résultant de l'application de règles particulières dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il s’ensuit que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans ces trois départements ne saurait faire obstacle à l'examen du grief tiré de ce que cette différence méconnaît le principe d'égalité devant la loi. Cette différence entre les dispositions législatives relatives au contrat d'assurance n’étant justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi, elle méconnaît le principe d'égalité et l’article L. 191-4 du Code des assurances doit donc être déclaré contraire à la Constitution.

Extrait :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le