L’entreprise qui commercialise des logiciels se greffant sur des logiciels de jeux vidéo n’enfreint pas la protection par le droit d’auteur conférée à ceux-ci par la directive n° 2009/24 du 23 avril 2009, dès lors qu’ils n’affectent que le contenu des données variables insérées par le concepteur du logiciel de jeux vidéo et que, par conséquent, le code objet et le code source de ce logiciel de jeux vidéo ne sont pas modifiés.
En termes un peu alambiqués, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que n’entre pas dans le champ de la protection par le droit d’auteur applicable aux logiciels