Par un arrêt du 3 février 2023, le Conseil d’État confirme que les réponses apportées par l’administration dans une foire aux questions (FAQ) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès lors qu’elles produisent des effets notables. Est annulée la réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions publiées sur son site internet écartant certains administrés du bénéfice du fonds de solidarité instauré au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.
CE, 3 févr. 2023, no 451052
1. La particularité des foires aux questions, un peu maladroitement traduites de l’anglais Frequently Asked Questions et souvent connues sous l’acronyme « FAQ », est de standardiser les différentes questions que se posent ou pourraient se poser les usagers d’un service et d’apporter des réponses toutes aussi standardisées. L’on mesure le double enjeu qui préside à leur succès : répondre efficacement et uniformément à un type de difficulté susceptible de se poser de manière récurrente. Si la méthode peut être saluée car il est assurément utile de connaître rapidement les premiers jalons d’interprétation d’une réforme, il faut toutefois constater que les foires aux questions se multiplient dans différents domaines du droit et portent avec elles leurs lots d’incertitudes quant à leur méthode