Le Conseil d’État est venu préciser par une série de décisions les conditions de contestation des ententes dans la passation des marchés publics, du point de vue de la responsabilité des auteurs comme de la validité du contrat.
CE, 17 juin 2022, no 454189, Sté Lacroix City Saint-Herblain
Le contentieux des ententes pratiquées par certaines entreprises à l’occasion de la passation de marchés publics a fait l’objet, depuis deux ans, d’importantes clarifications de la part du Conseil d’État par une série de décisions : toutes ont pour point de départ la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire du cartel de la signalisation routière. Entre 1996 et 2006, plusieurs sociétés de ce secteur se sont en effet entendues sur une répartition des prix à l’occasion de la passation des marchés publics de signalisation routière conclus par les départements : cette entente a valu à huit sociétés une sanction pécuniaire de 18 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence en 20101, sanction qui a été par la suite ramenée à 10 millions d’euros par la cour d’appel de Paris par une décision confirmée par la Cour de cassation2 qui a pu juger que l’entente en cause, « par son effet d’éviction des petites et moyennes entreprises du fait des pratiques d’exclusion mises en œuvre à leur encontre par les membres du