À la suite d’une action du ministre de l’Économie, le tribunal de commerce de Paris estime que plusieurs clauses des contrats conclus entre Google et les développeurs d’applications sont illicites, car caractérisant un déséquilibre significatif contraire à l’ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce. Ces contrats concernant la plateforme Google Play qui met en relation les utilisateurs et les développeurs d’applications destinées à être téléchargées sur les smartphones. En particulier, le tribunal exerce un contrôle de ce déséquilibre en s’intéressant aux frais de 30 % que Google prélève sur chaque transaction. Ce faisant, c’est le modèle économique de la plateforme Google Play qui est menacé.
1. Google et ses contrats avec les développeurs d’apps
Curieux destin que celui du droit des pratiques restrictives de concurrence. Très critiqué depuis des décennies, notamment pour son inefficacité présumée, il se retrouve aujourd’hui sous les feux de la rampe, avec plusieurs décisions de justice montrant que « le petit droit de la concurrence » n’a peut-être pas grand-chose à envier au « grand droit », pour réguler le secteur des grandes plateformes numériques1. Après