Une garantie couvrant tout passif « ayant une cause ou une origine antérieure » à une cession de contrôle ne peut être mise en œuvre pour garantir la société cessionnaire des indemnités et dommages et intérêts déboursés au profit d’un salarié licencié pour inaptitude à la suite de faits de harcèlement commis avant la cession, dès lors que la société cessionnaire, qui avait connaissance des faits, avait pris la décision de licencier le salarié, sans exploiter les possibilités de reclassement dans le groupe employant plusieurs milliers de salariés en France.
Les obstacles susceptibles de surgir à l’heure de mettre en œuvre une garantie conventionnelle stipulée au profit de l’acquéreur dans une cession de contrôle sont légion. Cet arrêt inédit, dans lequel est débattu le périmètre d’une garantie conventionnelle au regard d’un passif social, en fournit une intéressante illustration1. L’ensemble des associés d’une société en avait cédé le contrôle le 14 janvier 2008, l’acte de cession étant assorti, comme d’usage, d’une convention de garantie de passif. Les termes de cette dernière invitent à penser qu’elle constituait davantage une clause de révision de prix, puisqu’elle prévoyait, en cas d’apparition d’un passif non comptabilisé dans les comptes de référence, le versement d’une somme égale à un