Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice décide que le dispositif de l’article 49 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui a pour objet de dispenser l’INA d’obtenir des autorisations des artistes-interprètes en vue de l’exploitation des archives audiovisuelles des chaînes nationales incluant leurs prestations, n’instaure pas une exception aux droits exclusifs, qui aurait été incompatible avec la directive 2001/29 qui ne la prévoit pas, mais une présomption d’autorisation, compatible avec le principe du caractère exclusif du droit affirmé par cette directive. L’analyse n’est pas parfaitement à l’abri de la discussion. Sur renvoi, la Cour de cassation a rendu son arrêt le 22 janvier 2020.
CJUE, 14 nov. 2019, no C-484/18, SPEDIDAM c/ INA
Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, no 17-18177, PBRI
1. À l’occasion d’une procédure judiciaire française à épisodes, la Cour de cassation, saisie sur second pourvoi, a soumis à la Cour de justice la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, et spécialement de dispositions de la directive n° 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, du mécanisme prévu à l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tel qu’issu de la loi n° 2006-961 du