Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Revue des contrats

N° 04 - 1 déc. 2015

Quand la responsabilité du fait des produits défectueux concurrence (abusivement) la garantie des vices cachés

1 déc. 2015

Revue des contrats

  • Réf : RDC déc. 2015, n° 112n7, p. 852 Copier la référence
  • id : RDC112n7 Copier l'id

Auteur(s)

Jean-Sébastien Borghetti
Professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Sébastien Borghetti
Professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2

La conception large du dommage réparable adoptée par le législateur français lors de la transposition de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux conduit ce régime à servir, dans certains cas, de substitut avantageux à la garantie des vices cachés pour les acheteurs déçus.