Cass. 3e civ.13 févr. 2013, no11-25978
- Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, no 11-25978, PB
« Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix. »
Causalité ; condition sine qua non ; préjudice ; marché à forfait ; avenant pour supplément de prix ; bureau d'études techniques
Rendue au visa d'un nombre impressionnant - voire inquiétant - d'articles du Code civil (C. civ., art. 1134, 1147, 1149 et 1793), cette décision retient l'attention moins par son affirmation relative à l'absence d'effet exonératoire du caractère forfaitaire du marché, que par ce qu'elle semble admettre au sujet du dommage réparable et du lien causal.
À l'origine de l'affaire, se trouvait un projet de construction du promoteur immobilier Kaufman & Broad, dans le cadre duquel une mission d'étude technique du béton armé avait été confiée à une société Cogeci. Sur la base de cette étude, la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) établit un devis pour un montant forfaitaire, qui fut accepté par Kaufman & Broad. Pendant l'exécution des travaux, la société EAB découvrit que Cogeci avait commis une erreur de calcul affectant les proportions d'acier à employer. Kaufman & Broad et EAB conclurent