Cass. 3e civ.25 mai 2011, no09-16677
CA, 1re Ch. civ. Agen, 1er mars 2011, no09/01643
CA, ch. proximité Rouen, févr. 2011, no003579
- Cass. 3e civ., 25 mai 2011, no 09-16677, FS-D, SCI Erica c/ X : Contrats, conc. consomm., août 2011, comm. 184, L. Leveneur
- CA Agen, 1re Ch. civ., 1er mars 2011, no 09/01643
- CA Rouen, ch. proximité, 3 fév. 2011, no 003579
- D. no 2001-2058, 30 déc. 2011, relatif au contenu de l'annexe environnementale : JO 31 déc. 2011
La jurisprudence autant que la législation récentes montrent que l'obligation d'information environnementale est en plein essor. D'un côté, dans un arrêt du 25 mai 2011 (no 09-16677), la Cour de cassation affirme que le manque d'information quant à l'existence d'une installation classée existant dans le voisinage constitue un dol pour l'acheteur d'un bien immobilier. Elle rappelle combien les données environnementales occupent une place importante pour les contractants. Elle est rejoint sur ce point par certains juges du fond (CA Agen, 1re Ch. civ., 1er mars 2011, no 09/01643 - CA Rouen, ch. proximité, 3 fév. 2011, no 003579). D'un autre côté, par un décret no 2001-2058 du 30 déc. 2011 (JO 31 déc. 2011), le législateur impose l'obligation d'une annexe environnementale à certains baux immobiliers. Exigeant des contractants qu'ils fournissent certaines informations favorables à la protection de l'environnement, cette nouvelle