b) De l'indivisibilité de contrats de franchise et d'approvisionnement

« Attendu (...) que la société Sodema a conclu le 28 septembre 1994 avec la société (...) un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un supermarché sous l'enseigne Shopi ainsi qu'un contrat d'approvisionnement d'une durée de cinq ans ; que la société Sodema ayant, le 29 mars 1999, notifié le non-renouvellement du contrat d'approvisionnement et déposé en octobre 1999 l'enseigne Shopi, (...) Attendu que l'arrêt constate que les deux contrats ont été signés le même jour entre les mêmes parties ; qu'il relève que la société Prodim propose des tarifs de vente à la fois en qualité de fournisseur et de franchiseur ; qu'il retient qu'aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, exemptes de dénaturation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu, sans avoir à faire la recherche dès lors inopérante visée par la seconde branche, l'intention commune des parties de rendre leurs