Cass. civ. 3e23 sept. 2009, no08-13470
- Cass. civ. 3e, 23 septembre 2009, pourvoi no 08-13470, FS-P+B, LEDC, décembre 2009, p. 2, obs. O. Deshayes, Constr.-urb., nov. 2009, p. 26, obs. M.-L. Pagès de Varenne, Bulletin d'actualité Lamy Droit immobilier, déc. 2009, chron. C. Charbonneau : « La transmission des actions en réparation des désordres et dommages subis avant la vente de l'ouvrage »
« Mais attendu que les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l'acte de vente et l'absence, dans ce dernier, de clause leur réservant un tel recours à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir ».
Chaîne de contrats ; garantie décennale ; transmission de plein droit à l'acquéreur de l'ouvrage ; connaissance des désordres au moment de l'achat ; absence de clause dans l'acte d'achat
Cet arrêt de revirement pourrait être de nature, si sa solution était généralisée, à modifier sensiblement les solutions jusque-là admises en matière de transmission des actions en responsabilité dans les chaînes de contrats translatives de propriété. C'est dire son importance. Était en cause une action en responsabilité intentée sur