Cass. com.12 févr. 2008, no06-19204
Cass. com., 12 février 2008, pourvoi no 06-19204, inédit
« En relevant que M. X, dépressif et peu versé dans la pratique des affaires, et incapable dans ces conditions de mesurer la portée des actes qu'il signait, avait cédé les parts qu'il détenait dans la société pour leur valeur nominale, sans commune mesure avec leur valeur objective, se trouvant ainsi écarté d'une société florissante sans contrepartie réelle, la Cour d'appel a pu décider qu'il avait commis une erreur sur la substance même de la chose qui était l'objet du contrat ».
Cession de parts sociales ; erreur sur la substance ; erreur sur la valeur ; abus de faiblesse ; lésion
L'arrêt rendu le 12 février 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre, sur le plan politique, le faux-semblant dénoncé par M. Goubeaux pour qui l'affirmation du rejet de l'erreur sur la valeur n'est au fond rien d'autre qu'un moyen de freiner la poussée vers une meilleure justice contractuelle (« À propos de l'erreur sur la valeur », in Études offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, p. 389 et s., spéc. p. 402 et s.), et marque, sur le plan technique, une évolution vers une conception plus objective de l'erreur dans laquelle « la nullité pour erreur protège une lésion des intérêts, au moins autant qu'une défaillance du psychisme » (G. Rouhette, Contribution à l'étude critique de la notion de contrat,