La revendication d’un bien détenu par le débiteur soumis à une procédure collective, véritable revendication, vise la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant et, consécutivement, la restitution du bien identifié comme étant celui remis, indépendamment de la question de sa valeur au jour de la restitution. Ce faisant, le propriétaire s’extrait du concours des créanciers, avantage sans équivalent. La question de la valeur du bien ne doit être étudiée que dans un second temps pour déterminer, s’il y a lieu, le montant de la créance dont le revendiquant est encore titulaire contre le débiteur.
Cass. com., 3 mai 2016, no 14-24586, F–PB
Extrait :
La Cour :
(…)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Angers, 7 janvier 2014), que la société Grande Pharmacie du centre commercial Rive Sud a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2010 ; que la société Phoenix Pharma, son fournisseur de médicaments, a déclaré une créance de 1 707 419,52 euros et, se fondant sur une clause de réserve de propriété assortissant ses ventes, a, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 juin 2010, adressé à l’administrateur judiciaire une demande de revendication des marchandises en stocks ; que l’administrateur lui a répondu par une lettre du 1er j