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Petites affiches

N° 207 - 17 oct. 2016

Éviter l'erreur : la revendication des procédures collectives est une revendication

17 oct. 2016

Petites affiches

  • Réf : LPA 17 oct. 2016, n° 120q2, p. 10 Copier la référence
  • id : LPA120q2 Copier l'id

Auteur(s)

Maud Laroche
Professeur à l'université de Rouen Normandie, Normandie Univ, UNIROUEN, CUREJ

Thématique(s)

Auteur(s)

Maud Laroche
Professeur à l'université de Rouen Normandie, Normandie Univ, UNIROUEN, CUREJ

La revendication d’un bien détenu par le débiteur soumis à une procédure collective, véritable revendication, vise la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant et, consécutivement, la restitution du bien identifié comme étant celui remis, indépendamment de la question de sa valeur au jour de la restitution. Ce faisant, le propriétaire s’extrait du concours des créanciers, avantage sans équivalent. La question de la valeur du bien ne doit être étudiée que dans un second temps pour déterminer, s’il y a lieu, le montant de la créance dont le revendiquant est encore titulaire contre le débiteur.