PLAN :
Dans ce numéro :
I. Les intérêts de l'enfant (Suite)
B. Le cas particulier de l'enfant né hors-la-loi française
Dans les prochains numéros :
II. Le désir des adultes
A. La tangente volontariste du droit de la filiation
B. La tangente biologique du droit de la filiation
Scolies sur l'enfant « des-intégré »
Conseil d'Etat12 déc. 2014, no365779
Cour de cassation, avis22 sept. 2014
Cour de cassation, avis22 sept. 2014
Cour de justice fédérale allemande (BGH)18 févr. 2015, noXII ZB 473/13
I. Les intérêts de l'enfant (suite)
B. Le cas particulier de l'enfant né hors-la-loi française
CE, 12 déc. 2014, no 365779
La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Conv. EDH, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l'article 18 du Code civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie. Par suite, la circulaire du garde des Sceaux du 25 janvier 2013 n'est entachée d'aucun excès de pouvoir.
NOTE
Le recours à l'assistance