À l'occasion de deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré qu'une convention de GPA ne peut justifier, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance établi à l'étranger d'un enfant ayant un parent français. La Cour de cassation a donc adopté une solution technique fondée sur une application stricte de l'article 47 du Code civil. Ce faisant, ces deux arrêts autorisent la transcription automatique sur les registres de l'état civil des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une GPA, dès lors qu'elle est demandée par les parents et que l'acte d'état civil étranger satisfait aux conditions de l'article 47 du Code civil. Cette solution aboutit à écarter la contrariété des conventions de GPA à l'ordre public et fait dépendre la reconnaissance de la filiation de l'enfant de la seule volonté des parents. D'autres voies mériteraient ainsi d'être explorées.