L'obligation de reclassement des salariés suscite encore bien des interrogations au regard de la jurisprudence. L'arrêt du 10 juillet 2013 revient sur le cas de l'employé de maison dont la spécificité liée au cadre de son travail impose un traitement singulier. Exclusivement soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, d'une part, l'employé de maison se voit appliquer, d'autre part, les dispositions générales applicables aux autres salariés en matière de licenciement pour impossibilité de reclassement. Une solution bien étrange compte tenu du caractère pourtant limitatif de l'article L. 7221-2 du Code du travail.
Cour de cassation chambre commerciale10 juill. 2013, no12-21380, La Cour
Cass. soc., 10 juill. 2013
no 12-21380, PB
La Cour :
(...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X a été engagée le 22 juin 2000 en qualité d'employée de maison à temps plein par M. Y ; qu'à compter du 2 avril 2008, elle a été placée en arrêt maladie, reconnue comme maladie professionnelle le 30 janvier 2009 ; qu'à l'issue des deux visites de reprise des 11 et 25 janvier 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un poste d'entretien à temps complet mais apte à un poste de travail à temps partiel, sans travaux les bras en élévation, comme le lavage des vitres et le repassage de façon prolongée ; qu'elle a