Le congé est valablement signifié même si l'acte extrajudiciaire ne fait que porter à la connaissance du bailleur, en lui en rappelant l'objet, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui été initialement adressée par le preneur.
Cour de cassation 3ème chambre civile18 juin 2014, no13-18369
Cass. 3e civ., 18 juin 2014
no 13-18369, FS-PB
La Cour :
(...)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Riom, 27 mars 2013), que la société Transit est locataire de divers locaux appartenant à la société civile immobilière Transit (la SCI) selon bail renouvelé à compter du 1er mai 2007 ; que les parties ont convenu le 29 juin 2007 que le contrat de bail resterait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 et que le preneur pourra y mettre un terme de façon anticipée à tout moment, moyennant un préavis de deux mois, sans que cette résiliation anticipée ne donne lieu à une quelconque indemnité ; que la société locataire a notifié à la SCI bailleresse un congé au 31 mars 2010 par lettre recommandée adressée le 29 janvier 2010 ; qu'après refus de la SCI à cette date de la remise des clés, la société locataire a fait signifier par huissier de justice la lettre de congé du 29 janvier 2010 ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valable, avec effet au 31 mai 2010, le congé