Par Marie-Emma Boursier, vice-doyen de la faculté de droit et de science politique de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, maître de conférences, directrice du Master professionnel de droit pénal des affaires et de l'entreprise de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
La chambre criminelle de la Cour de cassation prend des positions très marquantes dans la période sous chronique dans des domaines très différents touchant autant les infractions contre les biens du droit commun appliquées à la vie des affaires en étendant notamment la qualification d'abus de confiance aux prestations de travail salarié (I), que les conditions de validité de la saisie pénale des biens, préalable à une peine complémentaire de confiscation, issue de la loi du 9 juillet 2010 pour laquelle l'interprétation de la notion de libre disposition de biens ne trouve pas d'obstacle malgré la personnalité morale d'une société dont les prévenus sont associés majoritaires (II) ou encore, en matière de saisie documentaire dans le contentieux pénal de la concurrence, en faisant enfin prévaloir le respect des droits de la défense sur les considérations de pragmatisme économique (III). Enfin, quelques attendus de principe, de confirmation ou textes retiendront notre attention dans la rubrique « À noter » avec la question des conditions d'imputation d'une infraction à la personne morale, de la procédure relative au mandat d'arrêt européen et du