Le 13 septembre 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui viennent parachever la construction jurisprudentielle patiemment édifiée en droit international privé, à propos de l'absence de reconnaissance des conventions de gestation pour le compte d'autrui passées à l'étranger conformément au droit local. En effet, la haute juridiction traduit dans toute sa rigueur la nullité d'ordre public de telles conventions en France.

Outre qu'elle s'oppose à la transcription en France de l'acte de naissance établi à l'étranger lorsque la naissance résulte d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour autrui, la Cour de cassation tire toutes les conséquences de l'existence de cette fraude. Ainsi, cette fraude exclut d'invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3, § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de même qu'elle justifie l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par le père français auprès des autorités françaises dans la mesure où l'article 336 du Code civil n'impose pas au ministère public de démontrer que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.