Les créances postérieures à l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel sont exclues du périmètre de l'effacement total des dettes prévu dans les conditions de l'article L. 332-9 du Code de la consommation.
Cour de cassation 2ème chambre civile juin 2013, no12-19155, M. et Mme X
Cass. 2e civ., 6 juin 2013
no 12-19155, PB
M. et Mme X
La Cour :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Caen, 1er mars 2012), que M. et Mme X, propriétaires d'un immeuble d'habitation donné à bail à M. Y, après lui avoir délivré le 23 janvier 2009, un commandement de payer un arriéré des loyers dus à compter du 15 octobre 2008, ont assigné le preneur en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement de cet arriéré ainsi que d'une indemnité d'occupation ; qu'ayant saisi une commission de surendettement des particuliers de ses difficultés financières et ayant bénéficié, par un jugement prononcé le 13 octobre 2008, de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement prononcé le 14 septembre 2009, M. Y a demandé que soit constaté l'effacement de la dette de loyers mentionnée dans le commandement de payer ;
Attendu que M. Y fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition