Par deux arrêts du 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans « deux affaires » de licenciement d'une salariée aux motifs qu'elle portait un voile islamique laissant voir le visage mais couvrant les cheveux et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l'entreprise » 1. Situation paradoxale pourtant, puisque le licenciement de l'une, travaillant dans une entreprise privée chargée d'une mission de service public, est justifié, et le licenciement de l'autre, travaillant dans une entreprise privée ne gérant pas un service public, devra être annulé. Il n'y a pas de place, semble-t-il, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, pour les entreprises de tendance laïque privées lorsqu'elles ne sont pas chargées d'une mission de service public.
Cour de cassation chambre sociale19 mars 2013, no11-28845, Mme Fatima X contre Ass. Baby Loup
Cour de cassation chambre sociale19 mars 2013, no12-11690, Mme X contre CPAM de Seine-Saint-Denis
1re espèce :
Cass. soc., 19 mars 2013
no 12-11690, PB
Mme X c/ CPAM de Seine-Saint-Denis
La Cour :
(...)
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 9 nov. 2011), que Mme X a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 4 septembre 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie de