Constituent des mesures conservatoires pouvant être prises par un seul indivisaire, les actions tendant, d'une part, à l'expulsion des occupants sans droits ni titre du bien indivis, et d'autre part, à l'obtention d'une indemnité d'occupation. L'indemnité d'occupation ainsi obtenue, ne peut cependant être octroyée au seul indivisaire auteur de la demande. Elle intègre en effet la masse indivise en vertu de l'article 815-10, alinéa 2 du Code civil.
Cour de cassation 1ère chambre civile juill. 2012, no10-21967
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012
no 10-21967, PB
La Cour :
(...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 mars 1985, les époux X et les époux Y ont acquis, en indivision, chaque couple pour moitié, un terrain à bâtir sur lequel chaque ménage a fait construire un immeuble ; que Patricia Z, épouse X, qui avait été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 1995, est décédée le 18 décembre 1996, en laissant pour lui succéder, son époux et trois enfants ; que ceux-ci ayant renoncé à sa succession, la DNID a été désignée pour représenter la succession vacante ; que bien que la promesse de vente que les consorts X leur avait consentie le 19 décembre 1998 fût restée sans suite, M. et Mme A ont occupé les lieux ; qu'à la requête de M. B, liquidateur à la liquidation judiciaire de Patricia X, un jugement du 20 novembre 2002 a