Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome du transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Compte tenu de ces exigences, la Cour de cassation rejette la demande de rectification de la mention du sexe dans l'acte de naissance en raison du refus de principe du requérant de se soumettre à l'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance.
Cour de cassation 1ère chambre civile juin 2012, no11-22490
Cour de cassation 1ère chambre civile juin 2012, no10-26947
Cour de cassation 1ère chambre civile juin 2012, no10-26947
1re espèce :
Cass. 1re civ., 7 juin 2012
no 11-22490
La Cour :
(...)
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Montpellier, 27 sept. 2010), que Mme Louis Anne X, ayant, depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée ; qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, alors, selon le moyen :
1) que si le juge du fond