L'obligation, imposée par un règlement de lotissement, de n'implanter sur les lots qu'une habitation individuelle ne signifie nullement qu'il ne puisse y avoir qu'un logement voire qu'un bâtiment. La notion d'habitation individuelle se définit en effet au moyen d'un faisceau d'indices qui prend en compte, concernant la construction, son aspect architectural, sa taille et ses conditions d'usage.
Conseil d'Etat12 janv. 2011, no326807, SCI Philaur
CE, 1re ss-sect., 12 janv. 2011
no 326807
SCI Philaur
Le Conseil :
(...)
Considérant que la SCI Philaur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 20 février 2003 par lequel le maire de cette commune lui a délivré un permis de construire pour édifier, dans le lotissement dénommé « L'Enfer », deux bâtiments comprenant chacun quatre logements et totalisant une surface hors œuvre nette de 489 m2 ;
(...)
Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions du règlement du lotissement « L'Enfer », applicable à la construction en litige, le lotissement est réservé exclusivement à l'implantation de bâtiments à usage de bureaux, de services, de commerces et d'artisanat et à l'habitation individuelle ; qu'une