La cessation effective d'un trouble manifestement illicite peut consister en la poursuite de relations commerciales à des conditions de volume et de prix fixées par le juge.
Cour de cassation chambre commerciale10 nov. 2009, no08-18337, Sociétés Carrefour hypermarchés et Interdis
Cass. com., 10 novembre 2009 :
Sociétés Carrefour hypermarchés et Interdis
(pourvoi no 08-18337)
La Cour :
(...)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Versailles, 28 mai 2008), que la société Legal Le Goût, aux droits de laquelle vient la société Legal (la société Legal), dont l'activité consiste à torréfier du café et à le vendre sous sa propre marque ou celle de distributeurs, a noué, en 1985, des relations commerciales avec le groupe Carrefour et sa centrale d'achat et de référencement, la société Interdis ; que, par lettre du 12 mars 2007, la société Interdis a notifié à la société Legal sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque Legal, et ce dans un délai de six mois ; qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son endroit, cette dernière a assigné en référé les sociétés Carrefour hypermarchés et Interdis afin d'obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales ;
Attendu