Le mandat écrit délivré à un agent immobilier doit, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, être rédigé par écrit et ne peut résulter d'une simple lettre.
Cour de cassation 1ère chambre civile avr. 2010, no09-12007, M. X
Cass. 1re civ., 8 avr. 2010
no 09-12007 M. X
La cour :
(...)
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1970 ;
Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à une vente d'immeubles, doivent être rédigées par écrit ; que, suivant le troisième, le titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » doit détenir un mandat écrit précisant son objet ;
Attendu que se prévalant d'une lettre par laquelle M. X lui avait donné son accord en vue de la vente d'un immeuble dont il était propriétaire, la société Paradise Real Estate (la société), agence immobilière, l'a assigné en paiement d'une commission ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt