Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Les Cahiers Sociaux

N° 295 - 1 avr. 2017

Le recours à la responsabilité délictuelle de la société mère à l'égard de sa fille comme réponse au rétrécissement de la notion de co-emploi

1 avr. 2017

Les Cahiers Sociaux

Réf : Cah. soc. avril 2017, n° 120p9, p. 171
id : CSB120p9

Auteur(s)

Guillaume Charent: Avocat au barreau de Paris, former solicitor, Flichy Grangé Avocats

Thématique(s)

Auteur(s)

Guillaume Charent: Avocat au barreau de Paris, former solicitor, Flichy Grangé Avocats

La réduction considérable du champ d’application du co-emploi hors lien de subordination ne signifie pas nécessairement la fin de l’engagement de la responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés de ses filiales.

CA Douai, 31 janv. 2017, no 15/01578

Extrait :

Sur l'existence d'un co-emploi :

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Au soutien de la démonstration d'une telle ingérence de la société Recyclex dans la gestion économique et sociale de la société Metaleurop Nord, le salarié invoque les éléments suivants :

- la société Metaleurop a assuré la direction industrielle de sa filiale puisque la restructuration de l'usine de Noyelles-Godault a été décidée et pilotée par le président du directoire de Metaleurop SA et que le A… des ressources humaines de la société mère est devenu le 13 août 2002 le président de la filiale sans