Le principe de laïcité ne s'applique pas dans les entreprises privées.
Il s'applique en revanche à l'ensemble des services publics, quelle que soit la nature, publique ou privée, de l'entité qui assume cette mission.
La Cour de cassation refuser d'érgier la crèche Baby-Loup en service public.
Cass. soc., 19 mars 2013, no 11-28845, FS–PBRI
Cass. soc., 19 mars 2013, no 12-11690, FS–PBRI
La lecture des deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation appelle trois séries de remarques de la part d’un spécialiste de droit public. La Cour de cassation affirme une position de principe qui, de ce côté-ci de la summa divisio, ne constitue qu’une confirmation. Elle opère un choix de qualification en lien direct avec une question discutée en droit administratif. Elle donne enfin à voir une véritable communauté de méthode dans le contrôle de l’exercice du pouvoir, qu’il soit privé ou administratif.
La position de principe : le principe de neutralité et de laïcité ne s’applique qu’aux services publics
On laissera ici le soin aux « travaillistes » de commenter l’exclusion des entreprises privées du champ d’application du principe de laïcité lorsqu’elles n’assument pas de missions de service public. Elle renvoie à la problématique spécifique des entreprises de tendance qui ne saurait jouer à l’égard du service public. Mais les deux